Amendement n° AS1450 · Article 37
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Serva, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr