Amendement n° AS1442 · Article 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous objectif « Autres prises en charge » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de présenter les prévisions de recettes et de dépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour sortir l’Etablissement Français du Sang d’un financement via le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises en charge ».

A la place, un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année serait présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses.

Les parlementaires seraient ainsi informés du financement, pourraient proposer des amendements, etc.

Une telle présentation injecterait de la démocratie dans le financement de cet établissement vital à notre système de soin.