Amendement n° AS1437 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Serva et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva