Amendement n° AS1296 · Article 33
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Si le groupe socialistes et apparentés entend que la prescription d’un médicament puisse être limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-ci n’admet pas qu’une interdiction en soit faite.