Amendement n° AS1101 · Article 8
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr