Amendement n° AS1050 · Article 36
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault