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Amendement n° AS1045 · Article 30

De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article propose de contraindre les patients à utiliser des transports partagés pour leurs rendez-vous de santé. Nous craignons sérieusement que cette mesure n’entraîne une augmentation des phénomènes de non-recours aux soins, puisqu’elle rendra très complexe l’accès à ces rendez-vous (augmentation des temps d’attente pour les patients et du temps de trajet, transports non-adaptés aux besoins spécifiques des patients, notamment pour les personnes en situation de handicap etc.).

Il paraît indispensable de créer un observatoire national du transport sur le champ de l’accompagnement des personnes en situation de handicap compte tenu, notamment, de l’explosion des frais liés à ce poste de dépenses dans les ESMS du secteur.

Cosignataires (7)

Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger