Amendement n° AS1028 · Article 27
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cette disposition propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Cosignataires (7)
Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger