Amendement n° AS937 · Article 43
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 105,4 » .
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,8 » .
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 17 » .
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,3 » .
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit de relever l'ONDAM pour 2024 pour les établissements de santé et les ESMS pour personnes âgées.
En effet, la Fédération estime l’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à 800 M€.
Par ailleurs, à ce montant, il convient d’ajouter le financement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente de précision sur la nature des revalorisations des astreintes.
Aussi, le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2%, ne répond pas aux besoins attestés.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.