Amendement n° AS906 · Article 33
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre au pharmacien d’officine d’adapter la posologie afin de respecter strictement l’AMM du traitement, le tout en lien avec le médecin traitant.
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre.
Dans la perspective d’amélioration du bon usage du médicament, mais également de la lutte contre le gaspillage, le pharmacien d’officine doit être autorisé à adapter la posologie afin de respecter strictement l’AMM du traitement. Cette adaptation devra se faire en lien avec le médecin traitant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (8)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin