Amendement n° AS901 · Article 19
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« différentes catégories de ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge. Il existe aujourd'hui sur le marché différents types de protections périodiques réutilisables et ce secteur connait un essor important. Il nous parait important que la prise en charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre les différentes catégories de protections réutilisables disponibles sur le marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu'une autre.