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Amendement n° AS898 · Article 33

De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 12/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la référence :

« L. 5121‑20 », 

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de supprimer la distribution des médicaments à l’unité.
 
La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.
 
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à la pathologie, réduisant ainsi son efficacité. Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patient ayant reçu ce traitement.
 
Pour toutes ces raisons, la délivrance de médicaments à l’unité par le pharmacien est un risque majeur pour la population. Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires (8)

Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin