Amendement n° AS830 · ANNEXE A
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant :
« -11,2 »
le montant
« -8,7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.