Amendement n° AS829 · Article 13
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 242,7 »
le montant :
« 245,3 ».
II. En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,3 »
le montant :
« -6,8 ».
III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 630,7 »
le montant :
« 633,2 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -11,2 »
le montant :
« -8,7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d’euros.