Amendement n° AS820 · Article 38
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr