Amendement n° AS819 · Article 27
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« téléconsultation, »,
insérer les mots
« après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots « compatible avec la réalité sanitaire des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à insérer un critère de modulation territoriale à l’objectif de réduction des prescriptions prévue par l’article L. 162‑15 du Code de la sécurité sociale.
La réalité sanitaire étant distincte d’un territoire à un autre – notamment dans les territoires ultramarins –, cedit critère doit permettre d’apprécier in concreto l’objectif de réduction des prescriptions