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Amendement n° AS817 · Article 25

De Fanta Berete (Renaissance) · déposé le 11/10/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
Mme Berete, M. Ghomi, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Brugnera, M. Fait, M. Buchou, M. Abad, Mme Hugues, Mme Spillebout et M. Sertin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Damien Abad, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Servane Hugues, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Freddy Sertin, Violette Spillebout