Amendement n° AS799 · Article 49
De Fanta Berete (Renaissance) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Stéphane Buchou, Philippe Fait, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf