Amendement n° AS797 · Article 43
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 108,3 ».
II - En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à relever le sous-ondam médico-social 2024 relatif aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées.
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix, mais aussi pour assurer aux ESMS une compensation intégrale des effets des revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement et engager de manière décisive les plans de recrutement en EHPAD, les niveaux de dépenses prévisionnelles pour les OGD de la branche autonomie sont de : 17 Mds€ pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et 15,3 Mds€ pour les ESMS pour personnes handicapées.
Cette augmentation tient compte du réajustement nécessaire demandé de l’ONDAM 2023 et représente une évolution de 5,94 % hors investissement avec une évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppe PH et de 8,17 % pour la sous-enveloppe PA.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.