Amendement n° AS689 · Article 26
De Fanta Berete (Renaissance) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, Mme Brugnera, M. Buchou et M. Sertin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Philippe Fait, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Freddy Sertin