Amendement n° AS685 · Article 37
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.