Amendement n° AS639 · Article 17
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Dumont, M. Cordier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Périgault