Amendement n° AS566 · Article 20

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement vise à empêcher l’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, les conditions de rémunération des professionnels de santé engagés dans les rendez-vous de prévention.

Cela représenterait un grave contournement de la démocratie conventionnelle et cela risquerait d’empêcher le déploiement de ces mesures de prévention, en particulier dans les territoires souffrant de désertification médicale.