Amendement n° AS556 · Article 9

Supprimer l’alinéa 30.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1^er septembre 2023.

Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux.

Nous contestons vivement cette disposition qui constitue une violation des principes d’égalité par le traitement différencié de nos personnels ayant le même contrat de travail. De plus, reporter l’application des dispositions dans un futur décret ne répond pas à la situation des salariés bénéficiant des dispositions d’absences statutaires à compter du 1^er septembre 2023.

Cet amendement a été travaillé avec FO-Energie-Mines.