Amendement n° AS528 · Article 43
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
Le montant :
« 106,16 »
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 105,6 »
Le montant :
« 107,6 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
Le montant :
« 16,45 »
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
Le montant :
« 15,29 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte des effets de l’inflation sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux dans la détermination de l’ONDAM 2024 en abondant de 2,24 milliards d’euros.
Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux sont contraints de faire face à un fort niveau d’inflation, ce qui a un impact considérable sur leur situation financière.
Toutefois, les financements prévus dans le cadre de la détermination de l’ONDAM pour 2024 sont insuffisants.
Le taux d’évolution de 3,2 % est très inférieur aux besoins des établissements (effet année pleine des mesures de revalorisation salariale, hausse des coûts, investissement).
Il est alors nécessaire de prévoir un financement supplémentaire, que les fédérations estiment à
- 2 milliards d’euros pour les dépenses relatives aux établissements de santé ;
- 150 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées ;
- 90 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes en situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.