Amendement n° AS454 · Article 27
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »
Exposé sommaire
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de
travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer ou d’une ALD et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique et les personnes en perte d’autonomie.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry