Amendement n° AS352 · Article 36
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« marché »,
insérer les mots :
« peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas d’absence de repreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), l’entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans l’article tel que proposé, en cas d’absence de repreneur, l’entreprise doit concéder à titre gracieux l’exploitation du médicament à une personne publique.
Cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment si aucune personne publique n’est capable de reprendre la production dudit médicament.
Il est donc proposé de contraindre le cas échéant l’entreprise à continuer la production du médicament.
Tel est l’objet du présent amendement.