Amendement n° AS348 · Article 29
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l’objet de l’expérimentation de recyclage.
En l’état de la rédaction de l’article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret un périmètre très vaste de dispositions.
En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation, les modalités en matière d’information et d’opposition des patients, la méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de son pilotage.
Nous sommes particulièrement interrogatifs en constatant l’avis de la HAS n’a pas été prévu.
Or il est impératif que des experts scientifiques indépendants puissent se prononcer, notamment sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation.
Le présent amendement vient corriger ce choix du Gouvernement.