Amendement n° AS341 · Article 26
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.
Si nous accompagnons le principe de cet article, nous souhaitons tout d’abord critiquer l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail.
Nous déplorons également qu’aucune consutlation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé ne soit prévue.
L’objet du présent amendement est de remédier à cet « oubli ».