Amendement n° AS337 · Article 23
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« pour une quotité maximale de 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50 % la part maximale des activités de MCO financées via la T2A.
En effet, en l’état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO.
Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS), avec les problématiques bien connues (effet inflationniste, déficit de prise en compte des besoins de santé du territoire, etc.)
L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-cible.
Nous proposons donc qu’un plafond soit fixé à 50 %.
Tel est l’objet du présent amendement.