Amendement n° AS336 · Article 23
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« pour une quotité maximale fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS.
En effet, en l’état du texte, il n’est nul part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO.
Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS).
L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-cible.
Nous proposons donc qu’un plafond soit fixé par décret après avis de la HAS.
Tel est l’objet du présent amendement.