Amendement n° AS335 · Article 23
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 106.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé.
Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs années, le Parlement doit en rester informé.
En effet, les documents actuellement disponibles (annexe PLACSS, rapport annuel DREES) sont riches mais insuffisants pour l’éclairer.
Il convient donc de maintenir le rapport annuel sur ce sujet clé de l’hôpital public.
Tel est l’objet du présent amendement.