Amendement n° AS333 · Article 23
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : »
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé rendent un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bien verticale : l’article 23 prévoit tout simplement que le Gouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé soient consultées.
Tel est l’objet du présent amendement.