Amendement n° AS324 · Article 22
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« forfait »,
insérer les mots :
« établi pour une personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activité).
En effet, la rédaction actuelle laisse un flou.
Il convient de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.