Amendement n° AS317 · Article 19
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l’Assurance maladie.
Si nous soutenons le ciblage de cet article sur les protections « réutilisables », l’article ne mentionne pas clairement que seuls seront inscrits sur la liste des produits remboursables ceux qui respectent des normes environnementales.
Il convient donc de le préciser.
Tel est l’objet de cet amendement.