Amendement n° AS303 · Article 6

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.

En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.

L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme.

Cet article renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat.

C’est le sens de cet amendement d’appel : pousser notre proposition de présomption de salariat,

Au niveau européen, Nicolas Schmidt travaille à une directive européenne pour aller dans ce sens, malgré les refus du Gouvernement français.

Cet amendement de suppression a vocation à porter ce combat au niveau français.