Amendement n° AS240 · Article 7

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :

• d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, 
• et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.