Amendement n° AS220 · Article 10

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.

En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale. 

Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période post-crise sanitaire.

Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.