Amendement n° AS165 · Article 16
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui entérine le déficit de la Sécurité sociale et son creusement jusqu’en 2027.
De nombreux éléments nous poussent à rejeter cet article :
- Le creusement du défit de la Sécurité sociale qui passerait de 9,6 milliards d’euros en 2024 à 20,3 milliards d’euros en 2027 sans que le Gouvernement ne propose aucune trajectoire financière de redressement, si ce n’est des mesures de restriction des dépenses (franchises médicales, transport partagé, etc.)
- Un ONDAM réel (déflaté) bien trop faible eu égard à la crise de notre système de santé : 1 % en 2025, 1,15 % en 2026, et 1,15 % en 2027.
- La non-couverture des besoins liés au vieillissement démographique ;
- La ponction annoncée des excédents des régimes de retraite complémentaire pour éponger le déficit de la branche Retraites.
Pour tous ces éléments - entre autres, il convient de rejeter cet article 16 et son annexe A.
Tel est l’objet du présent amendement.