Amendement n° AS17 · Article 27
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« en lui indiquant ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire
Amendement technique