Amendement n° AS16 · Article 27
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le délai dans lequel cet examen peut être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État »
Exposé sommaire
Amendement technique