Amendement n° AS15 · Article 7
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Amendement technique