Amendement n° AS12 · Article 5
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision