Amendement n° AS16 · Article PREMIER
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 03/10/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.