Amendement n° AS1522 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° AS1113
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« par le médecin chef de la protection maternelle infantile ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conférer au médecin chef de la protection maternelle infantile la compétence de réaliser les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant, ce que l’amendement ne précise pas en l’état.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.