Amendement n° AS1519 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° AS1113
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 28 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
IV. – En conséquence, à à l’alinéa 35, substituer aux mots :
le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du préfet le responsable du régime de sanctions (injonction, administrateur provisoire, astreinte, pénalité financière), et non le président du conseil départemental ou le préfet tel que prévu par l’amendement.
En effet, il nous semble que si un tel pouvoir de sanction est donné au président du conseil départemental, cela risque de créer un mélange de genre avec les compétences d’organisation et de financement exercées par le Département.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.