Amendement n° AS1518 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° AS1113
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement.
En effet, la suppression du 2e alinéa de l’article L. 2324‑1 - suppression engendrée par le 6e alinéa de l’amendement ici visé - nous semble supprimer ce régime d’avis préalable.
Nous souhaitons donc appeler l’attention du Gouvernement sur ce point
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.