Amendement n° AS1500 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ».
Exposé sommaire
Afin de disposer d’un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance pour mettre en œuvre le service public de la petite enfance et satisfaire aux objectifs nationaux de création de 200 000 places d’accueil du jeune enfant, le présent amendement propose que les régions prennent en compte, dans l’élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales, les orientations nationales en matière de formation de nouveaux professionnels de la petite enfance, prises par arrêté du ministre chargé de la famille.