Amendement n° AS1498 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à subordonner la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels. Il apparaît en effet souhaitable que soit non seulement recueilli le consentement des parents, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu’ils emploient.