Amendement n° AS1496 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ayant transféré leurs compétences ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nombre d’habitants des communes ayant transféré leurs compétences.